Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2

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Article 2

L'utilisation par les entreprises du présent accord est subordonnée à son extension et à l'élaboration par l'entreprise d'un document, pris après consultation du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 4 ci-après.

Toutefois un accord d'établissement ou d'entreprise répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif spécifique d'APLD indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord à l'exception de celles mentionnées au 2e alinéa de l'article 3 ci-dessous.

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Créé le 1 février 2021 · Périmé le 31 janvier 2022

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Conditions d'utilisation d'un accord spécifique par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre un accord spécifique pour utiliser ce dispositif, sauf si elles ont déjà un accord qui répond aux règles légales.

L'utilisation par les entreprises du présent accord est subordonnée à son extension et à l'élaboration par l'entreprise d'un document, pris après consultation du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 4 ci-après.

Toutefois un accord d'établissement ou d'entreprise répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif spécifique d'APLD indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord à l'exception de celles mentionnées au 2e alinéa de l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2021 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance