Périmé par Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VNE)
Créé le 1 février 2021 · Périmé le 31 janvier 2022
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Conditions d'utilisation d'un accord spécifique par les entreprises
L'utilisation par les entreprises du présent accord est subordonnée à son extension et à l'élaboration par l'entreprise d'un document, pris après consultation du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 4 ci-après.
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