Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7.1

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Article 7.1

Les employeurs s'engagent à ne pas procéder à des licenciements économiques durant toute la période d'APLD et au-delà pendant 2 mois, que ce soit pour son personnel placé en APLD ou bien celui qui ne l'est pas.

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Périmé30 juin 2022

Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de licenciements économiques pendant l'APLD

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas licencier pour motif économique pendant la période d'activité partielle de longue durée (APLD) et les deux mois suivants.

Les employeurs s'engagent à ne pas procéder à des licenciements économiques durant toute la période d'APLD et au-delà pendant 2 mois, que ce soit pour son personnel placé en APLD ou bien celui qui ne l'est pas.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance