Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et limites de l'activité partielle longue durée
L'employeur peut placer les salariés en activité partielle longue durée, et donc bénéficier de l'allocation associée, à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à la DIRECCTE.
Le décompte est réalisé en mois civils : 1 mois durant lequel l'entreprise recourt à l'APLD compte pour 1 mois entier.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Le renouvellement du bénéfice du dispositif s'effectue tous les 6 mois mais est subordonné au respect par l'employeur de ses engagements.
Il convient d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier du dispositif.