Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 6

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Périmé30 juin 2022

Créé le 18 mars 2021 · Périmé le 30 juin 2022

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Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au mercredi 29 juin 2022

Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les dirigeants pendant l'activité partielle

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