Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 6.1

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Article 6.1

L'employeur peut solliciter le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée au plus tôt au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Demande d'APLD : délai de début

Résumé. L'employeur peut demander à bénéficier de l'activité partielle de longue durée (APLD) à partir du premier jour du mois où il a envoyé sa demande d'approbation.

L'employeur peut solliciter le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée au plus tôt au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Source : Légifrance