Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.2

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Article 4.2

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le taux horaire de l'allocation ne peut pas être inférieur à 7,23 €. Ce plancher n'est pas applicable aux contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2020

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Taux horaire de l'allocation en activité partielle de longue durée

Résumé. L'allocation versée à l'employeur pour un salarié en activité partielle de longue durée est de 60% de son salaire brut, avec un minimum de 7,23€ par heure.

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le taux horaire de l'allocation ne peut pas être inférieur à 7,23 €. Ce plancher n'est pas applicable aux contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-12

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

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