En vigueur depuis le 10 avril 2014
L'accord, une fois les formalités de dépôt effectuées, sera adressé à l'OPCA dont la branche relève.
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En vigueur depuis le 10 avril 2014
L'accord, une fois les formalités de dépôt effectuées, sera adressé à l'OPCA dont la branche relève.
En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2014
Source : Légifrance