En vigueur depuis le 22 mai 2026
Les partenaires sociaux ont ouvert une négociation de branche en vue de mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif, conformément à l'obligation prévue par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Cependant, ils ont fait le constat que :
– la formule de participation relevant du code rural et de la pêche maritime, applicable aux caves coopératives n'est pas le dispositif le plus pertinent pour permettre le partage de la valeur au sein des coopératives ;
– le dispositif de l'intéressement est plus pertinent.
De ce fait, ils conviennent de mettre en place un accord-type d'intéressement qui pourra être utilisé par les caves coopératives de moins 50 salariés.
Au travers de la mise en place de ce dispositif les partenaires sociaux visent à accroître la motivation des salariés à la réalisation des tâches qui leur incombent ainsi qu'à participer à une meilleure croissance et productivité des entreprises composant la branche des caves coopératives vinicoles et de leurs unions.
Il a également pour objectif d'accroître la participation des salariés aux résultats des entreprises, et de permettre de maintenir ou d'améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers.
La mise en place de ce dispositif n'est pas obligatoire et les entreprises peuvent privilégier le niveau de la négociation d'entreprise pour mettre en place leur propre accord d'intéressement.
Eu égard au caractère aléatoire de l'intéressement, qui est par définition variable et peut être nul, les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Cet accord-type fera l'objet de la procédure d'agrément qui a pour objet de sécuriser socialement et fiscalement les dispositifs d'intéressement qui seront mis en place par les caves coopératives vinicoles et leurs unions en application de l'accord.
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