En vigueur depuis le 26 septembre 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la fermeture hebdomadaire
Résumé. L'article 8 précise les modalités d'application des règles de fermeture pour les boulangeries, en complément des articles précédents.
Article d'exécution.