En vigueur depuis le 26 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994
Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de vins et spiritueux en France, peu importe leur taille ou leur localisation.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises relevant des secteurs d'activité couverts par l'union nationale des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux de France, quelle que soit leur taille, qui sont implantées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
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