En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés exceptionnels pour événements familiaux et enfants malades
1. Congés pour événements familiaux
Des congés exceptionnels payés sont accordés, sur justificatif, aux salariés temps plein dans les circonstances suivantes :
– mariage ou pacs de l'intéressé (e) : 4 jours ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
– assistance au mariage d'un enfant : 1 jour ;
– assistance aux obsèques d'un enfant : 7 jours ;
– assistance aux obsèques du conjoint ou concubin, ou partenaire (PACS) : 3 jours ;
– assistance aux obsèques du père, de la mère : 3 jours ;
– assistance aux obsèques du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ;
– assistance aux obsèques d'un ascendant autre que le père ou la mère : 2 jours ;
– assistance aux obsèques du frère, de la sœur : 3 jours ;
– assistance aux obsèques du beau-frère, de la belle-sœur ou du petit enfant : 2 jours ;
– annonce survenue handicap chez enfant : 2 jours.
Les congés légaux pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable concomitant avec l'évènement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 15 jours ce congé n'a pu lieu d'être.
2. Congés pour enfant malade
En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical, tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé dans la limite de trois jours par an.
Cette durée est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. En cas d'hospitalisation continue de l'enfant, la durée de l'autorisation d'absence est portée à six jours.
Le premier jour d'absence n'entraîne aucune réduction de la rémunération.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.
(Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1)