Accord du 21 mars 2022

Article 11

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Article 11

Frais de transport

Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels ont droit à une indemnité kilométrique calculée à partir du lieu habituel de travail fixé par le contrat de travail.

L'indemnité correspond à la première tranche du barème fiscal : puissance fiscale de 3 CV et moins et kilométrage parcouru jusqu'à 5 000 kms.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels

Résumé. Les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour le travail peuvent recevoir une indemnité kilométrique basée sur la distance parcourue.

Frais de transport

Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels ont droit à une indemnité kilométrique calculée à partir du lieu habituel de travail fixé par le contrat de travail.

L'indemnité correspond à la première tranche du barème fiscal : puissance fiscale de 3 CV et moins et kilométrage parcouru jusqu'à 5 000 kms.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance