Accord du 2 juillet 2002

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En vigueur depuis le 2 juillet 2002

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Conditions de modification et d'application d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé à tout moment par les parties, et il devient applicable après une publication officielle.

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Révision

L'accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires de l'accord, par lettre recommandée avec AR adressée à tous les organismes représentatifs dans la branche, notamment si une modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant présidé à la conclusion et à la mise en oeuvre du présent accord venait à modifier l'équilibre du dispositif.

5.3. Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec AR, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.

Toute demande de révision devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction et notifiée par LRAR à chacune des parties signataires.

5.4. Date d'effet

Conformément aux dispositions légales, l'accord est déposé à la DDTE ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera présenté une demande d'extension par les organisations signataires. Le présent accord sera applicable dès publication de l'arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 2 juillet 2002.

En vigueur depuis le mardi 2 juillet 2002

Formalités
Article 5