Accord de méthode (restructuration des branches)

Article 4

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Article 4

Dans un souci de cohérence du regroupement des champs conventionnels, les organisations syndicales et patronales construisent un socle conventionnel national commun à chacune des 4 branches.

En fonction de la volonté des partenaires sociaux des branches professionnelles et des contraintes propres à leur filière, le socle conventionnel national commun sera complété par des annexes conventionnelles relatives à un champ professionnel plus restreint.

4.1. Thèmes des dispositions conventionnelles communes

En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, les négociations du socle conventionnel national commun porteront sur les thèmes suivants :

1. Salaires minima hiérarchiques.

2. Classifications.

3. Mutualisation des fonds de financement du paritarisme.

4. Mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

5. Garanties collectives complémentaires.

6. Certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.

7. Mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

8. Mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération.

9. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

10. Conditions et durées de renouvellement de la période d'essai.

11. Modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application ne sont pas réunies.

12. Cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice.

13. Rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Et deux autres thèmes dans lesquels la branche peut négocier. À savoir :
– l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical.

Pour les accords interbranches « coopération et filière alimentaire » dont la branche est signataire, un simple renvoi à l'accord sera suffisant pour intégrer les dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 17 avril 2020 · Remplacé le 1 janvier 2026

Dans un souci de cohérence du regroupement des champs conventionnels, les organisations syndicales et patronales construisent un socle conventionnel national commun à chacune des 4 branches.

En fonction de la volonté des partenaires sociaux des branches professionnelles et des contraintes propres à leur filière, le socle conventionnel national commun sera complété par des annexes conventionnelles relatives à un champ professionnel plus restreint.

4.1. Thèmes des dispositions conventionnelles communes

En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, les négociations du socle conventionnel national commun porteront sur les thèmes suivants :

1. Salaires minima hiérarchiques.

2. Classifications.

3. Mutualisation des fonds de financement du paritarisme.

4. Mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

5. Garanties collectives complémentaires.

6. Certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.

7. Mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

8. Mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération.

9. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

10. Conditions et durées de renouvellement de la période d'essai.

11. Modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application ne sont pas réunies.

12. Cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice.

13. Rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Et deux autres thèmes dans lesquels la branche peut négocier. À savoir :
– l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical.

Pour les accords interbranches « coopération et filière alimentaire » dont la branche est signataire, un simple renvoi à l'accord sera suffisant pour intégrer les dispositions.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance