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Accord concernant le chapitre XXIX

Emploi

Abrogé31 janvier 2008
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Périmé31 janvier 2008

Créé le 11 juin 1993 · Périmé le 31 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective pour l'industrie sucrière

Résumé. Les parties doivent compléter un chapitre de la convention collective sur les mesures pour le personnel affecté par les changements dans l'industrie sucrière, et une commission doit proposer des solutions pour protéger l'emploi d'ici fin 1993.

Les parties s'engagent à compléter le chapitre XXIX de la convention collective ayant trait aux " mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans l'industrie sucrière ".

La commission paritaire de l'emploi - ou un groupe paritaire ad hoc qui en serait l'émanation - est chargée de mener des travaux propres à prévenir et à atténuer les conséquences sur l'emploi que la restructuration de la profession serait susceptible d'entraîner.

La mise au point de ces propositions se fera dans un délai n'excédant pas la fin de l'année 1993. Dans ce délai, la commission paritaire nationale sera saisie des propositions de la commission paritaire de l'emploi.

Abrogé depuis le jeudi 31 janvier 2008

En vigueur du vendredi 11 juin 1993 au mercredi 30 janvier 2008

Emploi
Article 1er