Créé le 11 juin 1993 · Périmé le 31 janvier 2008
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Modification de la convention collective pour l'industrie sucrière
Les parties s'engagent à compléter le chapitre XXIX de la convention collective ayant trait aux " mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans l'industrie sucrière ".
La commission paritaire de l'emploi - ou un groupe paritaire ad hoc qui en serait l'émanation - est chargée de mener des travaux propres à prévenir et à atténuer les conséquences sur l'emploi que la restructuration de la profession serait susceptible d'entraîner.
La mise au point de ces propositions se fera dans un délai n'excédant pas la fin de l'année 1993. Dans ce délai, la commission paritaire nationale sera saisie des propositions de la commission paritaire de l'emploi.
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