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Accord collectif n°1

à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat

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Accord sur la flexibilité des règles d'adhésion dans la fonction publique

Résumé. Un accord permet aux ministères de changer temporairement les règles d'adhésion dans la fonction publique jusqu'à fin 2024.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Accord collectif n°1 entre l’État et les syndicats de la fonction publique

Résumé. C’est un accord signé par le gouvernement et plusieurs syndicats pour organiser la fonction publique.

Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, d'une part,
Et :
Fédération syndicale unitaire ;
Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;
Solidaires fonction publique, d'autre part.

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Dérogation possible aux règles d'adhésion au contrat de prévoyance des agents

Résumé. Les ministères peuvent désormais déroger aux règles d'adhésion au contrat de prévoyance des agents de l'État jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 19 février 2025

Pour le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :

Laurent Marcangeli

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Nathalie Colin

Pour les organisations syndicales :

Fédération syndicale unitaire,

Benoît Teste

Union nationale des syndicats autonomes fonction publique,

Luc Farre

Union des fédérations fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail,

Mylène Jacquot

Solidaires fonction publique,

Gaëlle Martinez

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Accord collectif n°1
Article 1