Créé le 15 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2017
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Accord sur les qualifications professionnelles par contrat
Vu :
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;
- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
- l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :