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Vu :

- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;

- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;

- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;

- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

- l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie,

il a été convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les qualifications professionnelles par contrat

Résumé. Un accord est signé pour établir des qualifications professionnelles via un contrat de qualification, en s'appuyant sur plusieurs textes et accords antérieurs.

Vu :

- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;

- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;

- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;

- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

- l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie,

il a été convenu ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 2006 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance