Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :

Radio : RTL 2 Perpignan (66) ;

Décision d'autorisation : no 98-307 du 28 avril 1998, publiée au Journal officiel du 14 mai 1998 ;

Motif de la mise en demeure : absence de programme local.