JORF n°116 du 21 mai 1999

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 22 de la convention susmentionnée :

Radio : Chérie FM Narbonne, Gruissan (11) ;

Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 ;

Motifs de la mise en demeure :

- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;

- identification non conforme ;

- non-fourniture des enregistrements.