JORF n°288 du 12 décembre 1998

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :

Radio : Couleur 3 (69).

Décision d'autorisation no 96-338 du 6 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.

Motifs de la mise en demeure :

- non-fourniture des enregistrements ;

- non-respect du programme d'intérêt local.