JORF n°208 du 8 septembre 2000

Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Charente Audio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :

Radio : Mixx FM (16) ;

Décision d'autorisation : annexe I de la décision no 92-521 du 26 mai 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;

Motif de la mise en demeure : non-respect des engagements en matière de programme d'intérêt local.


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Version 1

Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Charente Audio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :

Radio : Mixx FM (16) ;

Décision d'autorisation : annexe I de la décision no 92-521 du 26 mai 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;

Motif de la mise en demeure : non-respect des engagements en matière de programme d'intérêt local.