JORF n°43 du 20 février 1998

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Whatt et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :

Radio : Nostalgie Caen (14) ;

Décision d'autorisation : no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ;

Motif de la mise en demeure :

- non-diffusion des trois heures huit minutes de programme local ;

- non-identification quatre fois par heure ;

- non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.