Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, sans délai, aux dispositions des articles 18-II et 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 réglementant le parrainage télévisé.
1 version