Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publi Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :

Radio : RFM Normandie (14) ;

Décision d'autorisation : no 98-11 du 20 janvier 1998 publiée au Journal officiel du 11 février 1998 ;

Motif de la mise en demeure : programme local non conforme.