JORF n°40 du 17 février 1999

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 27 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre la société TF 1 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision TF 1 de respecter à l'avenir les articles 15 et 17 de la convention susmentionnée relatifs à l'honnêteté de l'information :

Service : TF 1.

Décision d'autorisation : no 96-614 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1996.

Motifs de la mise en demeure : manquement au principe d'honnêteté de l'information, absence de la mention « reconstitution » lors de la diffusion de certaines scènes du document Sur la piste de l'ecstasy diffusé dans le cadre de l'émission « Reportages » du 5 décembre 1998.