Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de télévision par voie hertzienne terrestre par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 50 du 28/02/2001 page 3253

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.