Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue pour la chaîne TEVA, de mettre en demeure la société SEDI TV de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression française que SEDI TV est tenue de diffuser.