Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :

Radio : NRJ Alpes (74).

Décision d'autorisation : no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.

Motifs de la mise en demeure :

- non-respect du programme d'intérêt local ;

- identification non conforme ;

- non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale.