ANNEXE

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, D'UNE PART, ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'AUTRE PART

Le gouvernement de la Polynésie française et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties »,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle ;

Vu l'avis du gouvernement du 27 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale du 13 novembre 2014,

Conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Il est créé une commission de travail coprésidée par un membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel et un ministre du gouvernement de la Polynésie française. Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, du secrétaire général de ce comité ainsi que de deux personnalités nommées par le gouvernement de la Polynésie française.

Les membres de la commission de travail ne détiennent aucun intérêt dans les services audiovisuels.

Article 2

Les coprésidents de la commission procèdent régulièrement à des échanges d'information relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée susvisée.

Ils peuvent être assistés des autres membres en ce qui concerne l'échange d'informations à caractère technique relatif au traitement de dossiers.

La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Polynésie française prévue à l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée.

Article 3

Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Polynésie française peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française pour une durée limitée à quatre mois par an. Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Polynésie française et les frais de formation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 4

La commission se réunit en séance plénière une fois par an, alternativement à Papeete et à Paris. Les frais de mission des membres sont pris en charge par leurs administrations respectives.

Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, le secrétaire général de ce comité ainsi que les deux personnalités nommées par le gouvernement de la Polynésie française peuvent se réunir en tant que de besoin pour procéder à des échanges d'information.

Article 5

Cette convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Elle peut être modifiée par avenant.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2015 en deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Polynésie française : E. Fritch

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : O. Schrameck