Par délibération du 1er octobre 2014 et conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un projet de convention avec le Gouvernement de la Polynésie française qui a reçu l'avis favorable du gouvernement de la Polynésie française le 27 octobre 2014 et de l'assemblée de la Polynésie française le 13 novembre 2014. Ce projet a été signé par les parties le 24 novembre 2015.
La convention figure en annexe.