Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sonagramme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Drôme Information (RDI) (26) ;
Décisions d'autorisation : décisions no 96-332 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, et no 96-758 du 6 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.