Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Oyonnaxienne de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Ain-Jura (01) ;
Décision d'autorisation : no 96-352 du 9 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.