Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal +, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Il est substitué à la convention signée le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal + et modifiée par l'avenant n° 1 signé le 27 novembre 2000 et l'avenant n° 2 signé le 22 décembre 2000 le texte figurant en annexe.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 décembre 2002.