Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Séquence 7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Fréquence 7 (07) (26) ;
Décision d'autorisation : décision no 95-837 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.