ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD

Entre le Conseil et la société Chérie HD, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 4, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Chérie HD, au capital social de 18 237 000 €, immatriculée le 20 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 501 585 483. Son siège social est situé 46-50, avenue Théophile-Gautier 75016 Paris. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 mai 2015.

Pour l'éditeur :
Le président,
V. Broussard

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck