A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la Société de télévision locale, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'annexe I de la convention du 23 juillet 2007 est remplacée par les stipulations suivantes :

« A N N E X E I
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE

Le capital social de la société est de 37 000 €. Il est divisé en 3 700 actions de 10 € chacune, de même catégorie.
La composition du capital social de la société est la suivante :
Part du capital et des droits de vote en % :
NRJ Group : 80 % ;
Boileau TV : 20 %
Total : 100 %. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 avril 2014.

Pour la Société de télévision locale :
Le président,
J.-P. Baudecroux
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck