A N N E X E

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ L'ÉQUIPE 21
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société l'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3-4-9 de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
« Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2014

Pour l'éditeur :
Le président,
X. Spender
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck