A N N E X E

AVENANT N° 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3 de l'avenant n° 10 conclu le 31 août 2011 est modifié comme suit :
« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2013.

Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon