A N N E X E

AVENANT N° 23 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le b du III de l'article 21 de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée, les trois alinéas après les mots : « apparition du pictogramme » sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. »

Article 2

L'article 30 de la même convention est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« IX. ― L'éditeur renonce à la mise en commun de la contribution du service à la production audiovisuelle avec celles de D8 et de D17. »

Article 3

Le présent avenant entre en vigueur le 7 octobre 2012, à l'exception des stipulations de l'article 1er qui sont applicables à partir du 12 décembre 2012.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 21 novembre 2012.

Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon