A N N E X E

AVENANT N° 22 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL PLUS

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3 de l'avenant n° 18 conclu le 25 juillet 2011 est modifié comme suit :

« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 septembre 2012.

Pour l'éditeur :

Le directeur général,

R. Belmer

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon