A N N E X E

AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3-1-3 de la convention est modifié comme suit :
« Art. 3-1-3. - Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes.
L'éditeur s'engage à mettre à l'antenne :
― du lundi au vendredi, entre 21 heures et minuit, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 16 h 30 ;
― le samedi, le dimanche et les jours fériés, entre 21 heures et minuit, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ;
― à partir de minuit et demi, le journal rediffusé (boucle de nuit) comportant le sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes.
Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité.
En 2011, l'éditeur et le conseil examineront la possibilité d'un sous-titrage supplémentaire d'un magazine ou d'un journal.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré devra inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 avril 2011.

Pour l'éditeur, la société SESI :
Le directeur général,
P. Fraidenraich
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon