Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6.
Le présent résultat de délibération et l'avenant n° 2 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE TF6, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF6

Article unique

L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes selon le calendrier suivant : 20 % à partir du 12 février 2010, 30 % en 2011 et 40 % à partir de 2012.
« L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
« Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
« Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
« La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession doit être effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 avril 2010.