A N N E X E

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Bolloré Média, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 1er-2 est rédigé comme suit :
A la date de signature de l'avenant n° 1, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Direct 8, au capital social de 100 000 000 €, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 564 793. Son siège social est situé au 31/32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux. »

Article 2

L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % de ses émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant à la présente convention sera alors signé, en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que l'éditeur a sous-titré devra inclure le sous-titrage. »

Article 3

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 novembre 2007.

Pour l'éditeur :
Le représentant
de la société titulaire,
J.-C. Thiery
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon