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Salaires

Abrogé7 mars 2007
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Modifié7 mars 2007

Créé le 10 mars 2006 · Modifié le 7 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour différentes classes d'employés à partir de 2006, indépendamment des négociations salariales en entreprise.

1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2006, conformément au tableau joint au présent accord.

2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.

Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.

3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 10 mars 2006.

ANNEXE : Rémunérations minimales annuelles

A effet du 1er janvier 2006

CLASSES MONTANTS EN EUROS
1 15 410
2 16 400
3 18 920
4 22 460
5 26 550
6 35 090
7 47 730

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 2007

En vigueur du vendredi 10 mars 2006 au mardi 6 mars 2007

Salaires