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Salaires

Abrogé10 mars 2006
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Modifié10 mars 2006

Créé le 5 avril 2005 · Modifié le 10 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour différentes classes d'employés à partir de 2005, indépendamment des négociations salariales en entreprise.

1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2005, conformément au tableau joint au présent accord.

2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.

Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la CCN du 27 mai 1992.

3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 5 avril 2005.

ANNEXE : au protocole d'accord du 5 avril 2005

Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2005

(En euros)

CLASSE MONTANT
1 15 100
2 16 090
3 18 560
4 22 040
5 26 050
6 34 430
7 46 840

Abrogé depuis le vendredi 10 mars 2006

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au jeudi 9 mars 2006

Salaires
Article 10