Créé le 17 février 1995 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Différences de retraite pour les avocats salariés
1. L'avocat salarié est affilié, en matière de retraite, à la C. N. B. F., au titre tant du régime de base qu'à celui du régime complémentaire obligatoire. Les anciens conseils juridiques salariés, devenus avocats salariés le 1er janvier 1992, sont maintenus au régime général de sécurité sociale et, par voie de conséquence, à l'AGIRC et à l'ARRCO. Il résulte de cette différence de traitement un montant de pension différent à rémunération brute identique.
Les signataires de la convention collective des avocats salariés prennent, dès lors, l'engagement de rechercher une solution à ce problème dans le cadre d'une négociation ouverte au plus tard le 31 décembre 1995.
2. En raison des difficultés techniques liées à la mise en place du risque de prévoyance, les cabinets, qui s'efforceront de réduire au maximum ce délai, ont jusqu'au 31 décembre 1995 pour mettre en conformité leurs contrats avec les organismes assureurs. Une étude sera conduite avec l'A. P. B. F. en vue de la mise en place d'un contrat groupe de référence permettant aux cabinets qui le souhaitent d'y adhérer pour satisfaire aux exigences de l'article 7.6 de la convention collective. Seront associées à cette étude les parties signataires.
3. Les parties signataires de la convention collective des avocats salariés mandatent la délégation patronale pour demander en conclusion au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension en vertu des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
4. La présente convention est déposée, aux soins de la partie patronale, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, en cinq exemplaires, auprès de la direction départementale du travail de Paris. Un exemplaire en sera également adressé au conseil national des barreaux et à chacun des conseils de l'ordre.
5. A la présente convention sont annexées les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice salarié de la profession d'avocat.
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