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Régime complémentaire de couverture des frais de santé

relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Accord sur la couverture complémentaire des frais de santé

Résumé. Un accord pour une couverture complémentaire des frais de santé dans les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire.

Il s'applique également aux organismes dont l'adhésion au régime aura été préalablement acceptée par la commission paritaire de pilotage visée au titre III.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Régime complémentaire de couverture des frais de santé
Préambule
Article 1er
Titre Ier Régime des salariés
Titre II Régime des anciens salariés
Titre III Commission paritaire de pilotage (CPP)
Titre IV Gestion et garantie de mutualisation par les assureurs
Titre V Dispositions diverses
Annexe : Critères permettant l'homologation des assureurs (art. 20.1 de l'accord)
Annexe 1 Critères d'éligibilité et d'évaluation des offres
Annexe 2