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Protocole d'accord sur la date d'application

Abrogé28 octobre 2009
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Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 2009

En vigueur du mardi 15 décembre 1987 au mardi 27 octobre 2009

Protocole d'accord sur la date d'application
Date d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils