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Protocole d'accord du 9 décembre 1980
Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022*Classification*
Abrogé1 janvier 2022Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du lundi 1 décembre 1980 au vendredi 31 décembre 2021
Protocole d'accord du 9 décembre 1980
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