Section précédente

Section parente

Section suivante

Prime de collection (printemps-été 2024)

relatif à la prime de collection (art. 52 de la convention collective)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de collection pour les couturières et apprentis

Résumé. Les couturières et apprentis auront droit à une prime de collection d'au moins 153 € ou 256 € selon leur groupe, à partir de la saison printemps-été 2024.

Les signataires du présent protocole réunis les 14 février et 18 mars 2024 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2024 aux chiffres indiqués ci-dessous :
– 256 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
– 153 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

En vigueur depuis le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale dans la mode

Résumé. Un accord dans la mode rappelle que les femmes et les hommes doivent être payés de la même façon pour un travail similaire, y compris pour les primes.

Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 22 janvier 2021 et de son avenant n° 1 du 29 mars 2021, les partenaires sociaux ont souhaité déclarer de nouveau que l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche.

Conformément aux dispositions de l'article 6 relatif à l'égalité salariale de l'accord du 22 janvier 2021, les parties signataires du présent avenant rappellent que :
– « Le principe d'égalité de rémunération, entre les femmes et les hommes, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur tel que défini aux articles L. 3221-1 et suivants du code du travail s'applique. Il s'agit, au-delà des historiques et des différences de situation, d'établir la réalité du principe “ à travail égal, salaire égal ” ;
– L'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'étend à l'ensemble du salaire, ses accessoires, notamment les primes et tous avantages.
[…]
– Conformément à l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié (e) s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
– Le respect du principe d'égalité salariale implique également, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur, un positionnement identique dans la grille de classification des emplois de la branche.
Dans l'hypothèse où seraient constatés des écarts de rémunération et de classifications entre deux emplois “ identiques ” tels que définis à l'article L. 3221-4 du code du travail, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les supprimer.
– Les entreprises accorderont une attention particulière au respect de l'égalité femmes-hommes aux niveaux hiérarchiques les plus élevés, compte tenu du constat établi à l'article 8 du présent accord. »

En vigueur depuis le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des primes de collection pour la saison printemps-été 2024

Résumé. Un accord fixe les montants minimaux des primes de collection pour les couturières et apprentis à partir de la saison printemps-été 2024.

Les rémunérations minimales annuelles garanties et les primes permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent protocole d'accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt de l'accord sur la prime de collection

Résumé. L'accord sur la prime de collection pour le printemps-été 2024 sera notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et fera l'objet d'une procédure d'extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail.

Il fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Prime de collection (printemps-été 2024)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4